Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2004 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Procédures judiciaires/procédures administratives Déchets non-ménagers Gestion des déchets Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l’instauration du rapport environnemental annuel intégré. La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «l'administration», «un rapport environnemental annuel intégré», «la personne soumise à rapport». L’article 2 établit qu’avant le 31 janvier de l'année civile dans laquelle l'obligation d'établissement et de notification d'un rapport environnemental annuel intégré doit être remplie, l'administration fait parvenir à chaque personne soumise à rapport qu'elle connaît, un formulaire pour l'établissement d'un rapport environnemental annuel intégré. Ce formulaire se limite toutefois aux parties du rapport environnemental annuel intégré à remplir par la personne soumise à rapport intéressée, vu sa situation administrative connue à l'administration. Le texte comprend 21articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Dispositions modificatives et abrogatoires (III); Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Législation | Belgique | 1995 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification environnementale, Enregistrement, Institution, Normes environnementales, Inspection, Infractions/sanctions, Patrimoine culturel, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Belgique | 1981 (2009) Mot clé: Lutte contre la pollution, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Inspection, Classement/déclassement, Transport/dépôt, Commerce international, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Politique/planification, Recyclage/réemploi, Droits/redevances relatives à l'environnement, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré. Législation | Belgique | 2006 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Autorisation/permis, Émissions, Éco-audit, Déchets non-ménagers, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX