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Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Legal proceedings/administrative proceedings Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l’instauration du rapport environnemental annuel intégré. La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «l'administration», «un rapport environnemental annuel intégré», «la personne soumise à rapport». L’article 2 établit qu’avant le 31 janvier de l'année civile dans laquelle l'obligation d'établissement et de notification d'un rapport environnemental annuel intégré doit être remplie, l'administration fait parvenir à chaque personne soumise à rapport qu'elle connaît, un formulaire pour l'établissement d'un rapport environnemental annuel intégré. Ce formulaire se limite toutefois aux parties du rapport environnemental annuel intégré à remplir par la personne soumise à rapport intéressée, vu sa situation administrative connue à l'administration. Le texte comprend 21articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Dispositions modificatives et abrogatoires (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1995 (2012)

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Registration, Institution, Environmental standards, Inspection, Offences/penalties, Cultural heritage, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 1981 (2009)

Keyword: Pollution control, Waste prevention, Waste management, Waste disposal, Hazardous substances, Inspection, Classification/declassification, Transport/storage, International trade, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Policy/planning, Recycling/reuse, Environmental fees/charges, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Pollution control, EIA, Authorization/permit, Emissions, Environmental audit, Waste non-domestic sources, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX