Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1953 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Photocopie, 20 p. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Normes Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1954, à l'exception des articles 15 à 19, 26, 1er alinéa, lettre b, et 29. Résumé Cet arrêté assure la meilleure qualité du lait. L'union centrale des producteurs suisses de lait et ses sections sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une amélioration de la qualité du lait, aussi du point de vue hygiénique. Le chapitres II règle la livraison et captage du lait mis dans le commerce. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que le ravitaillement en lait, la consommation et transformation du lait, la règlementation du marché du fromage, le placement du beurre indigène et la centralisation des importations de beurre, et la distribution rationnelle et économique du lait de consommation. L'arrêté comprend 52 articles divisés en 10 chapitres. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Lait/produits laitiers, Institution, Gouvernance, Mise en application, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce intérieur, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Amendé par Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Législation | Suisse | 1994 Mot clé: Lait/produits laitiers, Normes Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX