Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1953 Source FAO, FAOLEX Original source Photocopie, 20 p. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1954, à l'exception des articles 15 à 19, 26, 1er alinéa, lettre b, et 29. Abstract Cet arrêté assure la meilleure qualité du lait. L'union centrale des producteurs suisses de lait et ses sections sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une amélioration de la qualité du lait, aussi du point de vue hygiénique. Le chapitres II règle la livraison et captage du lait mis dans le commerce. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que le ravitaillement en lait, la consommation et transformation du lait, la règlementation du marché du fromage, le placement du beurre indigène et la centralisation des importations de beurre, et la distribution rationnelle et économique du lait de consommation. L'arrêté comprend 52 articles divisés en 10 chapitres. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Milk/dairy products, Institution, Governance, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Food quality control/food safety, Internal trade, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Amended by Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Legislation | Switzerland | 1994 Keyword: Milk/dairy products, Standards Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX