Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Institution Gouvernance Mise en application Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Résumé La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Législation | Suisse | 1953 Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Normes Source: FAO, FAOLEX