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Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Institution Gouvernance Mise en application Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Résumé

La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Législation | Suisse | 1953

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX