Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1648 à 1652. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Normes Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994. Résumé Les modifications se réfèrent, entre autres, à l'article 2 qui concerne la garantie et l'amélioration de la qualité, et le paiement du lait selon la qualité; à l'article 5 sur la livraison du lait; à l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; à l'article 10bis sur le lait de secours. L'arrêté comprend 2 articles. Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Législation | Suisse | 1953 Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Normes Source: FAO, FAOLEX