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Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1648 à 1652.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994.
Résumé

Les modifications se réfèrent, entre autres, à l'article 2 qui concerne la garantie et l'amélioration de la qualité, et le paiement du lait selon la qualité; à l'article 5 sur la livraison du lait; à l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; à l'article 10bis sur le lait de secours. L'arrêté comprend 2 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Législation | Suisse | 1953

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX