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Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 2000, p. 19178.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Alimentos para animales/piensos Subproductos animales Bovinos Sanidad animal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du Ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux. Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à cette suspension. Son montant est déterminé en fonction de la quantité des produits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de produits, par l'annexe I au présent décret. Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Alimentos para animales/piensos, Subproductos animales, Bovinos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Alimentos para animales/piensos, Subproductos animales, Bovinos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Alimentos para animales/piensos, Subproductos animales, Bovinos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Procesamiento/manipulación, Productos pesqueros, Carne, Subvención/incentivo, Alimentos para animales/piensos, Higiene/procedimientos sanitarios, Toxicidad/envenenamiento, Residuos, Sanidad animal, Eliminación de desechos, Residuos no domésticos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX