Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 2000, p. 19178. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Mesures financières agricoles Aliments pour animaux Sous-produits animaux Bovins Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du Ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux. Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à cette suspension. Son montant est déterminé en fonction de la quantité des produits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de produits, par l'annexe I au présent décret. Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants. Législation | France | 2000 Mot clé: Aliments pour animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. Législation | France | 2001 Mot clé: Mesures financières agricoles, Aliments pour animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. Législation | France | 2001 Mot clé: Mesures financières agricoles, Aliments pour animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Législation | France | 2002 Mot clé: Transformation/manutention, Produits de la pêche, Viande, Subvention/incitation, Aliments pour animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Toxicité/empoisonnement, Résidus, Santé des animaux, Élimination de déchets, Déchets non-ménagers, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX