Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Financial agricultural measures Animal feed/feedstuffs Non-edible products Cattle Animal health Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du Ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'ori Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants. Legislation | France | 2000 | Repealed Keyword: Animal feed/feedstuffs, Non-edible products, Cattle, Animal health Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. Legislation | France | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Animal feed/feedstuffs, Non-edible products, Cattle, Animal health Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. Legislation | France | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Animal feed/feedstuffs, Non-edible products, Cattle, Animal health Source: FAO, FAOLEX