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Décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2001, p. 4249.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Alimentos para animales/piensos Subproductos animales Bovinos Sanidad animal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret prévoit des nouvelles mesures indemnitaires et notamment, une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent au programme de retrait des bovins de plus de trente mois dans le cadre du règlement (CE) nº 2777/2000; une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992. relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches, et au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des graisses et/ou des farines animales dont l'utilisation dans l'alimention animale a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Alimentos para animales/piensos, Subproductos animales, Bovinos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Alimentos para animales/piensos, Subproductos animales, Bovinos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté prescrivant les modalités d'indemnisation des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Alimentos para animales/piensos, Subproductos animales, Bovinos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX