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Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2010 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Groundwater Surface water Concession Inspection Authorization/permit Basin/catchment/watershed Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2010.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 2 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorisation ou concession (II); Procédure (III); Dispositions financières (IV); Contrôle (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Repeals

Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines.

Legislation | Switzerland | 2003

Keyword: Groundwater, Surface water, Concession, Inspection, Authorization/permit, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX