Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2010 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Groundwater Surface water Concession Inspection Authorization/permit Basin/catchment/watershed Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Inland waters Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2010. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 2 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorisation ou concession (II); Procédure (III); Dispositions financières (IV); Contrôle (V); Dispositions finales et transitoires (VI). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Repeals Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Legislation | Switzerland | 2003 Keyword: Groundwater, Surface water, Concession, Inspection, Authorization/permit, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX