Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Subject

Water

Keyword

Rainwater Subsidy/incentive

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 1er du présent règlement établit une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques. Le texte comprend 7 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.

Legislation | Luxembourg | 1993 | Repealed

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Surface water, Groundwater, Policy/planning, Water abstraction, Effluent waste water/discharge, Water rights, Public water, Freshwater resources management, Potable water, Water supply, Water conservation zone, Institution, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 1999 | Repealed

Keyword: Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 1991 | Repealed

Keyword: Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX