Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.

Subject

Water

Keyword

Basic legislation Pollution control Freshwater pollution Surface water Groundwater Policy/planning Water abstraction Effluent waste water/discharge Water rights Freshwater resources management Potable water Water supply Water conservation zone Institution Non-governmental entity

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente loi vise les eaux superficielles et souterraines, publiques et privées (art. 1.1). Elle prévoit un inventaire national de la qualité des eaux (art. 5), et l'élaboration d'un plan national de gestion des eaux pour lutter contre la pollution des eaux, en favoriser la régénération et en promouvoir l'exploitation rationnelle (art. 6). La loi inaugure un nouveau régime d'autorisations pour les opérations de prélèvement et de déversement, géré par le ministère de l'environnement. Sont exemptés de l'autorisation les prélèvements et déversements de quantité ou de nocivité négligeables. Des dispositions détaillées fixent les conditions et les modalités relatives aux demandes d'autorisation (arts. 9 et 10). En complément des réglementations concernant le déversement des eaux usées, des mesures qui feront l'objet d'une réglementation élaborée et adoptée ultérieurement prescrivent les normes des rejets (art. 8.1). Les activités de prélèvement ou de déversement existantes au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent se poursuivre, à condition que le ministre en soit informé par écrit dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi (art. 11). Les gouvernements municipaux sont responsables de l'évacuation et de la collecte des eaux usées ainsi que de la construction de toutes les installations nécessaires (art. 15). Les terrains situés autour d'une source d'eau potable peuvent être déclarés zones d'accès réservé, et une indemnité pour restriction d'usage est accordée à leur propriétaire (art. 20). Le ministère de l'environnement est doté de pouvoirs spéciaux pour faire face aux situations d'urgence liées à la pollution (art. 25), et les associations pour la protection de l'environnement ont droit d'intervention dans les poursuites engagées à la suite de la violation des dispositions de la loi (art. 27). Un comité interministériel, présidé par le ministre de l'environnement, est chargé de l'ensemble de la coordination (art. 7).

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Farming, Hazards, Agricultural development, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Pollution control, Groundwater, Freshwater pollution, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Waterworks, Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Air quality/air pollution, Noise pollution, Climate change, Waste management, Freshwater pollution, Plant protection, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Institution, Pollution control, Inland fisheries, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit, Forest service/forest officers, Cleaning agents/detergents, Freshwater resources management, Research, Freshwater pollution, Flood, Water supply, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi relative à l’eau.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Basic legislation, Surface water, Groundwater, Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Wetlands, Hazardous substances, Flood, Ecosystem preservation, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX