Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Subject

Water

Keyword

Rainwater Subsidy/incentive

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le susdit règlement modifie l’article 2 du règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Le texte comprend 2 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 1991 | Repealed

Keyword: Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX