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Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 7, 6 février 1991, p. 72.
Subject
Water
Keyword
Rainwater Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er établit qu’il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie à des fins d’utilisation domestique, et notamment le lavage, rinçage et nettoyage ainsi que d’arrosage. Le texte est formé par 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Waterworks, Rainwater, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX