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Ordonnance sur la qualité du lait (OQL).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Standards Dispute settlement Court/tribunal Processing/handling Inspection Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance réglemente: a) l’hygiène dans la production laitière et le contrôle de la qualité du lait; b) les contributions de la Confédération à l’activité de consultation. Le Département fédéral de l’économie (DFE) édicte des prescriptions de nature technique relatives à: a) la qualité du lait; b) l’hygiène dans la production laitière, notamment des prescriptions sur l’alimentation, la détention et la santé des animaux, les exigences auxquelles doivent satisfaire le lait, le traitement et le stockage du lait, le nettoyage et la désinfection ainsi que des prescriptions relatives aux locaux, installations, etc. Les producteurs sont responsables de l’hygiène de la production laitière. Ils veillent à ce que les prescriptions concernant l’hygiène soient respectées et à ce que les équipements et moyens auxiliaires employés soient utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés. Le lait remis par les producteurs est soumis au contrôle de la qualité au sens de la présente ordonnance. Une fois les analyses terminées, les laboratoires d’essais communiquent immédiatement les résultats des analyses aux producteurs. Ils doivent tenir les résultats à la disposition des autorités d’exécution compétentes et avertir ces dernières si les conditions d’une interdiction de livrer le lait sont remplies. La Confédération finance le contrôle de la qualité du lait dans les limites des crédits alloués. Les cantons contrôlent le respect des règles d’hygiène dans les unités d’élevage et la santé des animaux. L’office fédéral édicte des directives techniques réglant l’exécution des contrôles. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL).

Legislation | Switzerland | 1998 (2002)

Keyword: Food quality control/food safety, Milk/dairy products, Standards, Inspection, Internal trade, Processing/handling, International trade, Certification, Institution, Subsidy/incentive, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières.

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur le contrôle du lait (OQL).

Legislation | Switzerland | 2010 (2015)

Keyword: Food quality control/food safety, Milk/dairy products, Standards, Dispute settlement, Court/tribunal, Processing/handling, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX