Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1954 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water abstraction Groundwater Industrial water use Concession Geographical area Europe, Western Europe Abstract Le présent arrêté porte la réglementation relative au prélèvement d’eau d’usage indsutriel o agricole. Notamment, l’article 1er établit que les prélèvements d'eau d'usage industriel ou agricole sont soumis à une concession, sauf s'ils se font dans les limites des dispositions qui suivent. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi sur les eaux. Legislation | Switzerland | 1953 (2011) Keyword: Basic legislation, Inland waters, Public water, Bed, Groundwater, Potable water, Institution, Water charges, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX