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Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2004 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Recreational water use Hazardous substances Authorization/permit Freshwater pollution Offences/penalties Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met, entre autres, en exécution l'ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques, du 28 juin 2005 et la loi cantonale sur les eaux, du 24 mars 1953. Notamment, l’article 1er établit que sur l’ensemble du territoire cantonal, la construction, la transformation, la rénovation et l’exploitation des piscines publiques et des étangs publics artificiels biologiques ouverts à la baignade ainsi que la désignation et l'aménagement des plages publiques sont réglés par les dispositions légales mentionnées en préambule et par les dispositions du présent règlement. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d'application et définitions (1er); Piscines publiques (2); Plages publiques (3); Étangs publics artificiels biologiques ouverts à la baignade (4); Voies de droit (5); Dispositions finales (6). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les eaux.

Legislation | Switzerland | 1953 (2011)

Keyword: Basic legislation, Inland waters, Groundwater, Potable water, Institution, Water charges, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D).

Legislation | Switzerland | 2005 (2015)

Keyword: Hazardous substances, Authorization/permit, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Recreational water use, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX