Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Royalties/fees Tax/levy Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015. Abstract La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Plans d’aménagement (2); Permis (3); Rétablissement de l’état conforme au droit (4); Autres procédures cantonales (5); Dispositions finales (6). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Legislation | Switzerland | 1979 (2019) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Agricultural land, Subsidy/incentive, Protected area, Pollution control, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Legislation | Switzerland | 2008 (2011) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Pollution control Source: FAO, FAOLEX