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Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Royalties/fees Tax/levy Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Abstract

La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Plans d’aménagement (2); Permis (3); Rétablissement de l’état conforme au droit (4); Autres procédures cantonales (5); Dispositions finales (6).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Legislation | Switzerland | 1979 (2019)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Agricultural land, Subsidy/incentive, Protected area, Pollution control, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 2008 (2011)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX