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Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2009 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Soil conservation/soil improvement Cultural heritage Pollution control Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures. Le texte comprend 116 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Coordination des procédures (1er); Qualification (2); Aménagement cantonal (3); Aménagement régional (4); Aménagement local (5); Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (6); Règles de construction (7); Permis de construire (8); Exploitation des matériaux (9); Police des constructions (10).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 2008 (2011)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 1984

Keyword: Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX