Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2009 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Soil conservation/soil improvement Cultural heritage Pollution control Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures. Le texte comprend 116 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Coordination des procédures (1er); Qualification (2); Aménagement cantonal (3); Aménagement régional (4); Aménagement local (5); Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (6); Règles de construction (7); Permis de construire (8); Exploitation des matériaux (9); Police des constructions (10). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Legislation | Switzerland | 2008 (2011) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Repeals Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. Legislation | Switzerland | 1984 Keyword: Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX