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Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
2012 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Pollution control Freshwater pollution Inland waters Freshwater resources management Potable water Waterworks Zoning Hydropower generation Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2015.
Abstract

La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991, la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) du 9 octobre 1992, la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), du 21 juin 1991, la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), du 22 décembre 1916. Notamment, la loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur la protection des eaux, sur l'aménagement des cours d'eau et sur l'utilisation des forces hydrauliques. Elle règle l’entretien des cours d'eau, le statut des eaux et leurs usages, ainsi que l'approvisionnement en eau potable en application du droit fédéral. Elle fixe aussi les dispositions cantonales correspondantes pour une gestion intégrée des eaux. Le texte comprend 207 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions générales (I); Gestion intégrée des eaux (II); Eaux publiques (III); Usage commun et usage réservé des eaux (IV); Alimentation en eau potable (V); Aménagement, entretien des lacs et cours d’eau (VI); Sauvegarde de la qualité des eaux (VII); Dispositions pénales, transitoires et finales (VIII).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau.

Legislation | Switzerland | 1991 (2020)

Keyword: Surface water, Waterworks, Flood, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Legislation | Switzerland | 1992 (2013)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Agricultural commodities, Inspection, Fraud, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislation | Switzerland | 1916 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE).

Legislation | Switzerland | 2015

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Inland waters, Freshwater resources management, Potable water, Waterworks, Zoning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX