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Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 257, 28 décembre 2015, p. 6222.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Pollution control Polluter pays principle Surface water Groundwater Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Notamment, on modifie l’article 2 concernant les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, en vertu des objectifs respectivement de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le texte comprend un article unique.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Legislation | Luxembourg | 2009

Keyword: Pollution control, Polluter pays principle, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX