Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Common property Cadastre/land registration Land tenure Right of use Subdivision of land Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance). La Sécurisation foncière prend fin par l'immatriculation collective des parcelles du périmètre sur demande de la communauté. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Legislation | Madagascar | 1996 Keyword: Environmental planning, Institution, Community management, Non-governmental entity, Sustainable development, Renewable energy, Policy/planning, Access right, Management/conservation, Decentralisation, Governance, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX