Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Common property Cadastre/land registration Land tenure Right of use Subdivision of land
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance). La Sécurisation foncière prend fin par l'immatriculation collective des parcelles du périmètre sur demande de la communauté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Legislation | Madagascar | 1996

Keyword: Environmental planning, Institution, Community management, Non-governmental entity, Sustainable development, Renewable energy, Policy/planning, Access right, Management/conservation, Decentralisation, Governance, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX