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Décret nº 2000-028 relatif aux médiateurs environnementaux.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Dispute settlement Community management Environmental planning Access-to-information
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret a pour objet de définir les conditions requises pour l'agrément des médiateurs, les modalités de la procédure de médiation environnementale et les causes de cessation de mission des médiateurs environnementaux. Dans le cadre de la procédure de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables au profit des communautés de base, la médiation environnementale a pour but de faciliter les discussions et les négociations entre les différents partenaires impliqués dans la gestion l

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Legislation | Madagascar | 1996

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Institution, Community management, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX