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Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Community management
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret a pour objet de définir la structure et les règles de fonctionnement des communautés de base susceptibles de se voir confier la gestion des ressources naturelles renouvelables. La communauté de base doit être déclarée par ses fondateurs auprès de la commune de rattachement. Cette déclaration d'existence doit être accompagnée par un exemplaire du procès-verbal de constitution de la communauté de base et de son statut. La déclaration d'existence est une condition de recevabilité de la demande de transfert de gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Legislation | Madagascar | 1996

Keyword: Environmental planning, Institution, Community management, Non-governmental entity, Sustainable development, Renewable energy, Policy/planning, Access right, Management/conservation, Decentralisation, Governance, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX