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Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 27 novembre 1977, p. 5560 (Photocopie, 3 p.).
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Protected area Biodiversity Wild flora Offences/penalties Wild fauna Ecosystem preservation Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret prévoit que les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées, dont la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation et l'exportation sont soumises à l'autorisation prévue à l'article 5 de la loi sur la protection de la nature, soient établies par des arrêtés et fixe les conditions de délivrance de ces autorisations.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Legislation | France | 1976

Keyword: Basic legislation, Management/conservation, International trade, Protected area, Classification/declassification, Biodiversity, Wild flora, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX