Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 85-1161 modifiant le décret nº 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 8 novembre 1985, p. 12969 (Photocopie, 1 p.).
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Protected area Biodiversity Wild flora Offences/penalties Wild fauna Ecosystem preservation Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie l'article 2 du décret nº 77-1296 relatif à l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux des espèces non domestiques et les végétaux des espèces non cultivées. Cette autorisation est délivrée par le commissaire de la République du département lorsqu'elle concerne des activités ou des espèces animales ou végétales sauvages déterminées.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Legislation | France | 1976

Keyword: Basic legislation, Management/conservation, International trade, Protected area, Classification/declassification, Biodiversity, Wild flora, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX