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Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 13 octobre 1977, p. 4948 à 4954.
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Institution Environmental planning Ecosystem preservation Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi nº 76-629, prévoyant que les travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent d'une autorisation ou d'une décision d'approbation doivent respecter des préoccupations d'environnement déterminées. Ce décret réglemente en particulier: le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum i)une analyse de l'état initial du site et de son environnement, ii)l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables pour l'environnement; les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique; la liste des ouvrages qui ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact; les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir des études d'impact. Le chapitre II du décret porte une série de dispositions relatives à la prise en compte des préoccupations d'environnement dans diverses procédures réglementaires, qui comporte dans la plupart des cas l'exigence de l'étude d'impact sur l'environnement réglementée par ce décret même.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Legislation | France | 1976

Keyword: Basic legislation, Management/conservation, International trade, Protected area, Classification/declassification, Biodiversity, Wild flora, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX