Décret nº 2000-1231 relatif à l'utilisation du terme "montagne". Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Mountain area Agricultural commodities Authorization/permit Certification Packaging/labelling Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin, et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés, doit, s'il veut utiliser le terme "montagne" pour ces denrées alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L. 64 Full text French References - Legislation Implements Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne. Legislation | France | 1985 Keyword: Environmental planning, Mountain area Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité. Legislation | France | 2001 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX