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Décret nº 2000-1231 relatif à l'utilisation du terme "montagne".

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 292, 17 décembre 2000, p. 20108.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Mountain area Agricultural commodities Authorization/permit Certification Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin, et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés, doit, s'il veut utiliser le terme "montagne" pour ces denrées alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L. 644-2 du Code rural. L'utilisation du terme "montagne" pour les denrées alimentaires, autres que le vin, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, qui sont originaires d'un Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de cette autorisation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.

Legislation | France | 1985

Keyword: Environmental planning, Mountain area, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX