Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne. Country/Territory France Document type Regulation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Original source Photocopie, 2 p. Subject Land & soil Keyword Mountain area Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne. Legislation | France | 1985 Keyword: Environmental planning, Mountain area, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n° 2005-1565 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne. Legislation | France | 2005 Keyword: Mountain area, Institution Source: FAO, FAOLEX