Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 11, 14 janvier 2004, p. 1053. Subject Land & soil Keyword Mountain area Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne. Legislation | France | 1985 Keyword: Environmental planning, Mountain area, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX