Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 11, 14 janvier 2004, p. 1053.
Subject
Land & soil
Keyword
Mountain area Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.

Legislation | France | 1985

Keyword: Environmental planning, Mountain area, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX