Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Public participation Environmental planning Polluter pays principle Precautionary principle Education Access-to-information Sustainable development

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance modifie le code de l’environnement et met en application le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Legislation | France | 2012

Keyword: Public participation, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Education, Access-to-information, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX