Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique. Country/Territory France Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Ecofriendly products/ecofriendly processes Sustainable development Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique(CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l’écologie et créé par la loi du 27 décembre 2012. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Legislation | France | 2012 Keyword: Public participation, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Education, Access-to-information, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique. Legislation | France | 2013 Keyword: Ecofriendly products/ecofriendly processes, Sustainable development, Institution Source: FAO, FAOLEX