Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Public participation Environmental planning Education Access-to-information Sustainable development

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret fixe le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Legislation | France | 2012

Keyword: Public participation, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Education, Access-to-information, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX