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Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo numéro spécial, 16 juillet 2011, p. 5 à 29.
Subject
Environment gen.
Keyword
Framework law Protection of environment Access-to-information Environmental planning Polluter pays principle Pollution control Precautionary principle Protection of habitats Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi énonce les principes fondamentaux en matière de preotection de l'environnement et fixe le cadre institutionnel ainsi que les mécanismes procéduraux et de financement de la protection de l’environnement; elle établit les règles de gestion et de conservation des ressources naturelles et réglemente la responsabilité civile en la matière en prévoyant des infractions et des peines. Elle comprend 9 chapitres: chapitre Ier porte dispositions générales; chapitre II fixe le cadre institutionnel; chapitre III réglemente les mécanismes procéduraux; chapitre IV détermine les mécanismes de financement ; chapitre V parle de la gestion et de la conservation des ressources naturelles; chapitre VI traite de la prévention des risques et de la lutte contre les pollutions et nuisances; chapitre VII établit la responsabilité civile; chapitre VIII prévoit des infractions et des peines et chapitre IX porte dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2014

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, EIA, Indigenous peoples, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2016

Keyword: EIA, Tax/levy, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n°28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un bureau d’études en évaluation environnementale et sociale.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2016

Keyword: Protection of environment, Authorization/permit, Environmental audit, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2013

Keyword: Classification/declassification, Environmental planning, Authorization/permit, EIA, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2023

Keyword: Framework law, Climate change, Education, Protection of environment, Special fund, Pesticides, Poverty, Biodiversity, Institution, Emissions trading

Source: FAO, FAOLEX