Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République Démocratique du Congo numéro spécial, 16 juillet 2011, p. 5 à 29. Sujet Environnement gén. Mot clé Loi-cadre Protection de l’environnement Accès-à-l'information Planification environnementale Principe pollueur-payeur Lutte contre la pollution Principe de précaution Protection de l'habitat Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente loi énonce les principes fondamentaux en matière de preotection de l'environnement et fixe le cadre institutionnel ainsi que les mécanismes procéduraux et de financement de la protection de l’environnement; elle établit les règles de gestion et de conservation des ressources naturelles et réglemente la responsabilité civile en la matière en prévoyant des infractions et des peines. Elle comprend 9 chapitres: chapitre Ier porte dispositions générales; chapitre II fixe le cadre institutionnel; chapitre III réglemente les mécanismes procéduraux; chapitre IV détermine les mécanismes de financement ; chapitre V parle de la gestion et de la conservation des ressources naturelles; chapitre VI traite de la prévention des risques et de la lutte contre les pollutions et nuisances; chapitre VII établit la responsabilité civile; chapitre VIII prévoit des infractions et des peines et chapitre IX porte dispositions transitoires, abrogatoires et finales. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2014 Mot clé: Accès-à-l'information, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Protection de l'habitat, EIA, Peuples autochtones, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2016 Mot clé: EIA, Taxe/impôt, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel n°28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un bureau d’études en évaluation environnementale et sociale. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2016 Mot clé: Protection de l’environnement, Autorisation/permis, Éco-audit, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2013 Mot clé: Classement/déclassement, Planification environnementale, Autorisation/permis, EIA, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2023 Mot clé: Loi-cadre, Changement de climat, Éducation, Protection de l’environnement, Fonds spécial, Pesticides, Pauvreté, Biodiversité, Institution, Échange de droits d'émission Source: FAO, FAOLEX