Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Framework law Climate change Education Protection of environment Special fund Pesticides Poverty Biodiversity Institution Emissions trading
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi qui modifie les articles 1, 2, 4, 17, 21, 22, 25, 26, 47 et 48 de la Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnemen, fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, conformément à l'article 123 point 15 de la Constitution, et vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre toutes les formes de pollutions humaines, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique. Elle met également en place un cadre de base pour la réponse nationale au changement climatique, et pour la mise en œuvre de la Contribution Déterminée à l'échelle Nationale de la République Démocratique du Congo, conformément à l'Accord de Paris sur le climat de 2015 et contribue à la mise en œuvre de la Convention-Cadre des Nations unies pour le changement climatique, ratifiée le 9 janvier 1995 et l’Accord de Paris sur le climat de 2015, ratifié le 13 décembre 2017.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Constitution of Democratic Republic of the Congo.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2006

Keyword: Cultural heritage, Decentralisation, Economic/social/cultural rights, Food security, Gender, Land tenure, Local government, Mining, Protection of environment, Right to clean/healthy environment, Right to food, Traditional rights/customary rights, Human rights, Potable water, Public health, Ownership, Right to water

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2011

Keyword: Framework law, Protection of environment, Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX