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Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Juricongo
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Tax/levy Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en fonction du capital d’investissement du projet. Ces frais sont à charge du promoteur. Ce texte prévoit des sanctions pour toute transgression conformément Toute violation du présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux dispositions de l’article 73 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implements

Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2011

Keyword: Framework law, Protection of environment, Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX