Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Original source Juricongo Subject Environment gen. Keyword EIA Tax/levy Offences/penalties Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en fonction du capital d’investissement du projet. Ces frais sont à charge du promoteur. Ce texte prévoit des sanctions pour toute transgression conformément Toute violation du présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux dispositions de l’article 73 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Full text French Website www.leganet.cd References - Legislation Implements Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2011 Keyword: Framework law, Protection of environment, Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX