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Arrêté ministériel n°28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un bureau d’études en évaluation environnementale et sociale.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Protection of environment Authorization/permit Environmental audit Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent Arrêté détermine les conditions de l’agrément d'un bureau d'études en évaluation environnementale et sociale. Les conditions de forme et de fonds de la demande sont mentionnées dans cet arrêté. La demande doit être adressée au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions et des copies réservées à l'Agence Congolaise de l’Environnement. La validité de l'agrément est de cinq ans renouvelables.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2011

Keyword: Framework law, Protection of environment, Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2014

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, EIA, Indigenous peoples, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX