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Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2005 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Education Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004. L’article 1er du règlement susvisé établit que le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la politique cantonale en matière de protection de la population et en matière de protection civile. Le texte comprend 78 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Autorités (1er); Système coordonné de protection de la population (2); Protection civile (3); Dispositions finales (4).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

Legislation | Switzerland | 2004 (2013)

Keyword: Hazards, Education, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX