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Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2001 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Food security Agricultural commodities Hazards Institution Transport/storage Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), du 8 octobre 1982, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de l'approvisionnement du pays, du 6 juillet 1983 et la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004. Le but du présent arrêté est de préparer et d’assurer l’approvisionnement économique du canton en biens et en services d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. L’article 2 établit qu’il est créé un office cantonal pour l'approvisionnement économique du pays (OCAE), centre de compétence cantonal pour les mesures visant à pallier les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services d'importance vitale. Le texte comprend 20 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Legislation | Switzerland | 1982 (2013)

Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays)

Legislation | Switzerland | 1983 (2013)

Keyword: Food security, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

Legislation | Switzerland | 2004 (2013)

Keyword: Hazards, Education, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX