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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 109, 3 juin 2000, Ed. 2, p. 19194 à 19196.
Subject
Land & soil
Keyword
Land commission Land consolidation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000, à l'exception des articles 11 et 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles précises en vue de la composition des commissions communales pour l'aménagement du territoire (Ier); Règles précises en vue de l'organisation des commissions provinciales pour l'aménagement du territoire (II); Règles précises en vue du mode de fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Precautionary principle, Environmental planning, Expropriation, Vested rights/existing rights, Land tenure, Land reform, Land consolidation, Land commission, Subdivision of land, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX