Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.

Subject

Land & soil

Keyword

Land commission Land consolidation

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000.

Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles détaillées de l'organisation de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire (Ier); Règles détaillées du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire (II); Disposition modificative (III); Dispositions finales (IV).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Precautionary principle, Environmental planning, Expropriation, Vested rights/existing rights, Land tenure, Land reform, Land consolidation, Land commission, Subdivision of land, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX