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Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 7 mai 1994, p. 6683 à 6690.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Authorization/permit Internal trade Certification Inspection Pesticides Biotechnology Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte règlementation relative au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Le type et les modalités d'exercice de ce contrôle varient selon qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés ou bien composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. Les produits du premier type doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation pour pouvoir être testés ou expérimentés et ils ne peuvent être mis sur le marché ni être utilisés qu'après avoir obtenu une autorisation qui est accordée seul si les substances actives contenues dans les produits sont inscrites dans la liste communautaires des substances actives et si leur innocuité, efficacité et selectivité résultent pendant l'instruction de la demande d'autorisation. Cette autorisation vaut l'homologation au sens de l'article 1er de la loi 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparassitaires à usage agricole. Les articles de 8 à 28 portent les dispositions relatives à l'inscription de substances actives dans la liste communautaire, au régime de l'autorisation, au devoir d'information et à la relative protection des données. Les produits composés d'organismes génétiquement modifiés nécessitent d'une autorisation pour la dissémination volontaire dans l'environnement et d'une autorisation pour la mise sur le marché qui présuppose l'innocuité, l'efficacité et la sélectivité du produit et la décision favorable de l'autorité communautaire compétente relativement à sa diffusion. Les articles de 59 à 63 indiquent les essais et les analyses qui sont officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits. Les articles de 64 à 66 portent des dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des produits.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1998

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1998

Keyword: MRL-maximum residue limit, Toxicity/poisoning, Pesticides, Food quality control/food safety, Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Certification, Inspection, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 2003

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 2002

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 2005

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Packaging/labelling, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1998

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 24 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1996

Keyword: Plant protection, Certification, Inspection, Pesticides, Toxicity/poisoning, Standards, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1996

Keyword: Plant protection, Certification, Inspection, Pesticides, Toxicity/poisoning, Standards, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX