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Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 124, 29 mai 2003, p. 9195.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Authorization/permit Internal trade Certification Inspection Pesticides Biotechnology Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie diverses dispostions di titre Ier de l'arrêté du 6 septembre 1994 qui porte les dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques, relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques. Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché doivent obtenir au préalable une autorisation de distribution pour expérimentation. L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article 3 du décret du 5 mai 1994; Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX