Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 189, 17 août 1994, p. 12024 et 12025. Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Plant protection Certification Inspection Pesticides Hazardous substances Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 1994. Abstract Cet arrêté est pris en application des articles de 59 à 63 du décret nº 94-359, qui indiquent quels sont les essais et les analyses officiels ou officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise que les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits antiparassitaires à usage agricole et des produits assimilés et qu'ils sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. L'arrêté fixe aussi les modalités à suivre, de la part des organismes voulant effectuer ces expérimentations, pour obtenir l'agrément nécessaire afin que les essais soient officiellemnt reconnus. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Legislation | France | 1994 Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques. Legislation | France | 1998 Keyword: Plant protection, Certification, Pesticides, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural Legislation | France | 2007 Keyword: Pesticides, Plant protection, Standards, Hygiene/sanitary procedures, Research, Inspection, Authorization/permit, Internal trade, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX