Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 189, 17 août 1994, p. 12024 et 12025.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Certification Inspection Pesticides Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 1994.
Abstract

Cet arrêté est pris en application des articles de 59 à 63 du décret nº 94-359, qui indiquent quels sont les essais et les analyses officiels ou officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise que les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits antiparassitaires à usage agricole et des produits assimilés et qu'ils sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. L'arrêté fixe aussi les modalités à suivre, de la part des organismes voulant effectuer ces expérimentations, pour obtenir l'agrément nécessaire afin que les essais soient officiellemnt reconnus.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1998

Keyword: Plant protection, Certification, Pesticides, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

Legislation | France | 2007

Keyword: Pesticides, Plant protection, Standards, Hygiene/sanitary procedures, Research, Inspection, Authorization/permit, Internal trade, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX