Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 7 mai 1994, p. 6683 à 6690.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Autorisation/permis Commerce intérieur Certification Inspection Pesticides Biotechnologie Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte règlementation relative au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Le type et les modalités d'exercice de ce contrôle varient selon qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés ou bien composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. Les produits du premier type doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation pour pouvoir être testés ou expérimentés et ils ne peuvent être mis sur le marché ni être utilisés qu'après avoir obtenu une autorisation qui est accordée seul si les substances actives contenues dans les produits sont inscrites dans la liste communautaires des substances actives et si leur innocuité, efficacité et selectivité résultent pendant l'instruction de la demande d'autorisation. Cette autorisation vaut l'homologation au sens de l'article 1er de la loi 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparassitaires à usage agricole. Les articles de 8 à 28 portent les dispositions relatives à l'inscription de substances actives dans la liste communautaire, au régime de l'autorisation, au devoir d'information et à la relative protection des données. Les produits composés d'organismes génétiquement modifiés nécessitent d'une autorisation pour la dissémination volontaire dans l'environnement et d'une autorisation pour la mise sur le marché qui présuppose l'innocuité, l'efficacité et la sélectivité du produit et la décision favorable de l'autorité communautaire compétente relativement à sa diffusion. Les articles de 59 à 63 indiquent les essais et les analyses qui sont officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits. Les articles de 64 à 66 portent des dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des produits.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1998

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1994

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1998

Mot clé: Limite maximum de résidu, Toxicité/empoisonnement, Pesticides, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1994

Mot clé: Protection des végétaux, Certification, Inspection, Pesticides, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2003

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2002

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2005

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Emballage/étiquetage, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1998

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 24 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1996

Mot clé: Protection des végétaux, Certification, Inspection, Pesticides, Toxicité/empoisonnement, Normes, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1996

Mot clé: Protection des végétaux, Certification, Inspection, Pesticides, Toxicité/empoisonnement, Normes, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX