Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Subject

Food & nutrition, Cultivated plants

Keyword

MRL-maximum residue limit Toxicity/poisoning Plant protection Authorization/permit Internal trade Certification Inspection Pesticides Biotechnology

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 1994 qui porte les dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il modifie notamment: le point 4 de l'annexe I, partie A, intitulé "Méthodes d'analyse" et le point 6 intitulé "Résidus dans et sur les produits traités, le denrées alimentaires et les aliments pour animaux"; le point 5 de l'annexe II, partie A intitulé "Méthodes d'analyse"; le point 7.2 du même annexe intitulé "Données relatives

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Internal trade, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnology, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX