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Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 246, 20 octobre 2002, p. 17438.
Subject
Livestock, Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Processing/handling Fish products Meat Subsidy/incentive Animal feed/feedstuffs Hygiene/sanitary procedures Toxicity/poisoning Residues Animal health Waste disposal Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L. 226-1 du Code rural.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislation | France | 2001

Keyword: Financial agricultural measures, Animal feed/feedstuffs, Animal by-products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislation | France | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Animal feed/feedstuffs, Animal by-products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Fish products, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret nº 2002-1273 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Waste disposal, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2003

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Fish products, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce

Legislation | France | 2003

Keyword: Processing/handling, Fish products, Meat, Subsidy/incentive, Animal feed/feedstuffs, Hygiene/sanitary procedures, Toxicity/poisoning, Residues, Animal health, Waste disposal, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX