Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Subject

Food & nutrition, Waste & hazardous substances

Keyword

Processing/handling Fish products Meat Subsidy/incentive Waste disposal Waste non-domestic sources

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L. 226-1 du Code rural.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret nº 2002-1273 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes.

Legislation | France | 2002 | Repealed

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Waste disposal, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2002 | Repealed

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Fish products, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2003

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Fish products, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX