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Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 179, 4 août 2001, p. 12657.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Financial agricultural measures Animal feed/feedstuffs Animal by-products Cattle Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit des nouvelles mesures indemnitaires et, notamment, il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) nº 690/2001.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal by-products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislation | France | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Animal feed/feedstuffs, Animal by-products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Fish products, Meat, Subsidy/incentive, Animal feed/feedstuffs, Hygiene/sanitary procedures, Toxicity/poisoning, Residues, Animal health, Waste disposal, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX