Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Subject

Agricultural & rural development, Livestock

Keyword

Financial agricultural measures Animal feed/feedstuffs Non-edible products Cattle Animal health

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret prévoit des nouvelles mesures indemnitaires et, notamment, il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) nº 690/2001.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Legislation | France | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Animal feed/feedstuffs, Non-edible products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.

Legislation | France | 2000 | Repealed

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Non-edible products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX